Conditions de séjour

Le texte polonais des présentes conditions fait foi ; les versions dans d’autres langues sont des traductions (§ 31).

CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE SÉJOUR ET DE FOURNITURE DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE – ChikApart, Szczyrk

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ 1. Prestataire

  1. Le Prestataire est AR Regal Rise spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée), dont le siège social est situé à Kraków, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) sous le numéro KRS 0001219525, dont le dossier d’immatriculation est tenu par le Sąd Rejonowy dla Krakowa-Śródmieścia w Krakowie, XI Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego (tribunal de district de Kraków-Śródmieście à Kraków, 11e chambre commerciale du Registre judiciaire national), NIP (numéro d’identification fiscale) 9452324415, REGON (numéro statistique) 543830847, capital social : 5 000,00 zlotys polonais.
  2. Le Prestataire exploite, sous la dénomination « ChikApart », une activité consistant à fournir des services d’hébergement de courte durée dans des appartements situés dans le bâtiment sis ul. Turystycznej 15, 43-370 Szczyrk.
  3. Le Bâtiment fait l’objet d’une inscription au registre des autres établissements fournissant des services d’hébergement hôtelier, tenu par le maire de la ville de Szczyrk en vertu de l’art. 38 de la loi du 29 août 1997 sur les services hôteliers et les services des accompagnateurs de voyages et des guides touristiques (ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. o usługach hotelarskich oraz usługach pilotów wycieczek i przewodników turystycznych). Après l’entrée en vigueur des dispositions relatives au registre central des établissements de location de courte durée, le numéro attribué dans ce registre sera inscrit ici.
  4. Contact avec le Prestataire : messagerie WhatsApp et téléphone au +48 577 774 949, e-mail : arregalrise@gmail.com. Par ces canaux, les Parties font leurs déclarations sous forme documentaire lorsque les Conditions exigent cette forme.

§ 2. Définitions

Lorsque les Conditions mentionnent :

  1. Appartement – il faut entendre une unité d’habitation autonome située dans le Bâtiment, mise à la disposition du Client pour un usage de courte durée en vertu du Contrat, avec son mobilier et ses équipements ;
  2. Bâtiment – il faut entendre le bâtiment sis ul. Turystycznej 15 à Szczyrk, dans lequel se trouvent les Appartements et les Parties Communes ;
  3. Parties Communes – il faut entendre les locaux du Bâtiment destinés à l’usage commun des clients de tous les Appartements, notamment le sauna et le local à skis et à vélos ;
  4. Client – il faut entendre une personne physique âgée d’au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale ou une entité sans personnalité juridique à laquelle une loi reconnaît la capacité juridique, qui conclut le Contrat avec le Prestataire ;
  5. Personnes Accompagnantes – il faut entendre les personnes indiquées dans la Réservation qui séjournent dans l’Appartement avec le Client ou à sa place ;
  6. Consommateur – il faut entendre un Client qui est un consommateur au sens de l’art. 22¹ KC ;
  7. Entrepreneur ayant les droits d’un consommateur – il faut entendre une personne physique concluant le Contrat en rapport direct avec son activité professionnelle, lorsqu’il ressort du contenu du Contrat que celui-ci n’a pas pour elle un caractère professionnel (art. 385⁵ KC et art. 7aa UPK) ;
  8. Demande – il faut entendre un message du Client adressé au Prestataire, y compris un message préparé au moyen du formulaire de demande ou de la page de réservation du Site, contenant des informations sur les dates envisagées, le nombre de personnes ou l’Appartement ;
  9. Offre – il faut entendre une déclaration du Prestataire au sens de l’art. 66 § 1 KC, faite sous forme documentaire, précisant les conditions essentielles du Contrat ;
  10. Contrat – il faut entendre le contrat de fourniture d’un hébergement de courte durée dans l’Appartement, conclu à distance entre le Prestataire et le Client sur la base des Conditions ;
  11. Réservation – il faut entendre le Contrat conclu pour une période déterminée, identifié dans la Confirmation de Réservation ;
  12. Confirmation de Réservation – il faut entendre le document envoyé au Client sur un Support Durable après la conclusion du Contrat, qui en énonce le contenu ;
  13. Prix – il faut entendre la rémunération totale toutes taxes comprises du Prestataire pour le séjour, y compris les taxes applicables, précisée dans l’Offre et dans la Confirmation de Réservation ;
  14. Arrhes (zadatek) – il faut entendre la partie du Prix exigible après la conclusion du Contrat, ayant la nature d’arrhes (zadatek) au sens de l’art. 394 KC ;
  15. Solde du Prix – il faut entendre le Prix diminué des Arrhes ;
  16. Nuitée (doba) – il faut entendre la période comprise entre 16 h 00 un jour donné et 10 h 00 le lendemain ;
  17. Jour d’Arrivée et Jour de Départ – il faut entendre, respectivement, le premier et le dernier jour du séjour indiqués dans la Confirmation de Réservation ;
  18. Forme documentaire – il faut entendre la forme d’un acte juridique visée à l’art. 77² KC, notamment un message envoyé par la messagerie WhatsApp ou par e-mail ;
  19. Support Durable – il faut entendre un support au sens de l’art. 2 point 4 UPK, notamment un message électronique ou un message dans la messagerie WhatsApp ;
  20. Site – il faut entendre le site internet ChikApart exploité par le Prestataire, sur lequel les Conditions sont mises à disposition ;
  21. Utilisateur – il faut entendre toute personne utilisant le Site ;
  22. Partenaire de Paiement – il faut entendre l’entité fournissant des services de paiement par l’intermédiaire de laquelle le Client effectue ses paiements, à savoir Stripe Payments Europe, Limited, dont le siège social est situé à Dublin (Irlande) ;
  23. Blocage – il faut entendre un blocage temporaire de fonds sur la carte de paiement du Client (préautorisation) par le Partenaire de Paiement, constituant une garantie des créances du Prestataire au titre d’un dommage ;
  24. Force Majeure – il faut entendre un événement extérieur imprévisible et irrésistible, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie ou une décision d’une autorité publique fermant le Bâtiment ou les voies d’accès au Bâtiment ou interdisant les déplacements ;
  25. KC – il faut entendre la loi du 23 avril 1964 – Code civil (ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. – Kodeks cywilny) ;
  26. UPK – il faut entendre la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (ustawa z dnia 30 maja 2014 r. o prawach konsumenta) ;
  27. UŚUDE – il faut entendre la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (ustawa z dnia 18 lipca 2002 r. o świadczeniu usług drogą elektroniczną) ;
  28. RGPD (dans le texte polonais : RODO) – il faut entendre le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

§ 3. Objet et nature des Conditions

  1. Les Conditions fixent les règles de conclusion et d’exécution des Contrats, les droits et obligations du Prestataire et du Client, y compris les règles de modification et de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie, ainsi que les règles de fourniture de services par voie électronique par l’intermédiaire du Site.
  2. Les Conditions constituent un modèle de contrat (wzorzec umowny) au sens de l’art. 384 KC et le règlement visé à l’art. 8 UŚUDE.
  3. Les Conditions sont mises à disposition sans frais sur le Site, de manière à permettre leur obtention, leur reproduction et leur enregistrement. Le Prestataire remet les Conditions, ou un lien vers celles-ci, avec chaque Offre et avec la Confirmation de Réservation.
  4. Les dispositions du Contrat convenues individuellement et indiquées dans la Confirmation de Réservation prévalent sur les dispositions des Conditions (art. 385 § 1 KC).
  5. Les règles d’utilisation des Parties Communes, communiquées au Client avec la Confirmation de Réservation, font également partie intégrante du Contrat.
  6. Si le Contrat a été conclu par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation (notamment Booking.com ou Agoda), les conditions de paiement et d’annulation sont déterminées par les conditions de cette plateforme. À tous autres égards, notamment en ce qui concerne le séjour, les Conditions s’appliquent.

CHAPITRE II. CONCLUSION DU CONTRAT

§ 4. Demande et Offre

  1. Le contenu publié sur le Site, y compris les descriptions, les photographies et les informations relatives aux Appartements, ne constitue pas une offre au sens de l’art. 66 § 1 KC. Il constitue une invitation à conclure un Contrat au sens de l’art. 71 KC.
  2. Une Demande, y compris un message préparé au moyen de la page de réservation du Site, ne constitue ni une offre ni une réservation et ne crée aucune obligation à la charge du Client.
  3. En réponse à une Demande, le Prestataire peut faire une Offre au Client sous forme documentaire. L’Offre contient au moins les informations visées à l’art. 12 al. 1 UPK, et en particulier :
    1. la désignation de l’Appartement, le Jour d’Arrivée et le Jour de Départ, ainsi que le nombre de Personnes Accompagnantes ;
    2. le Prix et l’étendue des services compris dans le Prix ;
    3. le montant et la date d’exigibilité des Arrhes ainsi que la date d’exigibilité du Solde du Prix ;
    4. les modes de paiement disponibles ;
    5. les conditions d’annulation du séjour ;
    6. les informations relatives à un éventuel Blocage et à son montant ;
    7. la durée pendant laquelle le Prestataire reste lié par l’Offre.
  4. Si l’Offre ne précise pas de durée d’engagement, le Prestataire reste lié par elle pendant 48 heures à compter de son envoi.

§ 5. Conclusion du Contrat

  1. Le Contrat est conclu au moment où la déclaration d’acceptation de l’Offre sans réserve par le Client, faite sous forme documentaire, parvient au Prestataire pendant la durée durant laquelle le Prestataire est lié par l’Offre (art. 61 § 2 KC). Une réponse à l’Offre comportant des modifications ou des réserves constitue une nouvelle offre (art. 68 KC).
  2. Immédiatement après la conclusion du Contrat, et au plus tard avant le début du séjour, le Prestataire envoie au Client la Confirmation de Réservation sur un Support Durable (art. 21 UPK).
  3. En concluant le Contrat, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et jouir de la pleine capacité juridique. Le Client conclut le Contrat également au profit des Personnes Accompagnantes et répond de leurs actes et omissions comme des siens.
  4. Le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation d’un Contrat à distance visé à l’art. 27 UPK, car le Contrat porte sur un hébergement à des fins autres que résidentielles et précise le jour ou la période d’exécution du service (art. 38 al. 1 point 12 UPK). Les droits du Client d’annuler le séjour sont déterminés exclusivement par le Chapitre IV.

CHAPITRE III. PRIX ET PAIEMENTS

§ 6. Prix

  1. Le Prix est le prix total toutes taxes comprises pour l’ensemble du séjour et comprend toutes les taxes applicables ainsi que les services indiqués dans la Confirmation de Réservation.
  2. La taxe locale visée par la loi du 12 janvier 1991 relative aux impôts et taxes locaux (ustawa z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych) ne fait pas partie du Prix. Si le conseil municipal de Szczyrk institue cette taxe, le Prestataire la perçoit en qualité de collecteur (inkasent), pour le montant fixé par délibération, et la mentionne dans la Confirmation de Réservation séparément du Prix.
  3. Après la conclusion du Contrat, le Prix n’est pas augmenté. L’exception est une modification du Contrat à la demande du Client, visée au § 9, portant sur l’étendue des services.

§ 7. Arrhes et dates de paiement

  1. Le Client verse les Arrhes d’un montant indiqué dans la Confirmation de Réservation, ne dépassant pas 30 % (trente pour cent) du Prix, dans un délai de 3 jours à compter de la date de conclusion du Contrat. Les Parties conviennent expressément que ce versement a la nature d’arrhes (zadatek) au sens de l’art. 394 KC. Si le Contrat est exécuté, les Arrhes sont imputées sur le Prix (art. 394 § 2 KC).
  2. Le Client verse le Solde du Prix au plus tard le 7e jour précédant le Jour d’Arrivée.
  3. Si le Contrat est conclu moins de 7 jours avant le Jour d’Arrivée, le Client verse l’intégralité du Prix à la date indiquée dans la Confirmation de Réservation, mais au plus tard avant la mise à disposition de l’Appartement. Dans ce cas, la partie du Prix correspondant aux Arrhes conserve la nature d’arrhes.
  4. Le paiement s’effectue au moyen du lien de paiement du Partenaire de Paiement envoyé par le Prestataire, ou par virement sur le compte bancaire du Prestataire indiqué dans la Confirmation de Réservation. Le Site ne sert pas à effectuer des paiements et ne traite pas les données des cartes de paiement.
  5. La date de paiement est la date à laquelle le compte du Prestataire est crédité ou la date de l’autorisation réussie du paiement par le Partenaire de Paiement.
  6. Le Prestataire émet des factures conformément à la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług), y compris, dans les cas prévus par la loi, dans le Système national de facturation électronique (Krajowy System e-Faktur). Le Client qui demande une facture établie au nom d’une entreprise communique les données de facturation lors de la conclusion du Contrat.

§ 8. Conséquences du retard de paiement

  1. Si le Client ne verse pas les Arrhes dans le délai visé au § 7 al. 1, le Prestataire a le droit de se rétracter du Contrat sans fixer de délai supplémentaire. Les Parties se réservent ce droit sur le fondement de l’art. 395 § 1 KC. Le Prestataire peut l’exercer sous forme documentaire jusqu’au début de la première Nuitée. Si ce droit est exercé, le Contrat est réputé ne pas avoir été conclu (art. 395 § 2 KC) et le Client n’est tenu à aucune prestation envers le Prestataire. Les sommes versées après l’échéance sont remboursées conformément au § 13.
  2. Si le Client ne verse pas le Solde du Prix à temps, le Prestataire met le Client en demeure, sous forme documentaire, de payer dans un délai supplémentaire d’au moins 2 jours ouvrables, avec avertissement d’une rétractation du Contrat (art. 491 § 1 KC). Après l’expiration infructueuse du délai supplémentaire, le Prestataire peut se rétracter du Contrat et conserver les Arrhes (art. 394 § 1 KC). Les autres sommes versées en sus des Arrhes sont remboursées conformément au § 13.

CHAPITRE IV. MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

§ 9. Modification de la Réservation à la demande du Client

  1. Le Client peut présenter, sous forme documentaire, une demande de modification du Contrat, notamment quant aux dates du séjour, à l’Appartement ou au nombre de Personnes Accompagnantes.
  2. La modification du Contrat requiert le consentement du Prestataire exprimé sous forme documentaire. Le Prestataire examine la demande sans délai, en tenant compte de la disponibilité des Appartements, et ne facture aucun frais pour cet examen.
  3. Si la modification concerne l’étendue des services, le Prestataire indique le Prix modifié sous forme documentaire avant de donner son consentement. La modification prend effet lorsqu’elle est acceptée par le Client sous forme documentaire. Les Arrhes versées sont imputées sur le Prix modifié et conservent la nature d’arrhes.
  4. Le nombre de personnes séjournant dans l’Appartement ne peut excéder le nombre maximal de personnes indiqué pour l’Appartement concerné sur le Site ou dans la Confirmation de Réservation.
  5. Le refus de consentir à une modification n’affecte pas la validité du Contrat, qui demeure obligatoire dans sa rédaction initiale. Dans ce cas, le Client peut annuler le séjour aux conditions du § 10.
  6. La prolongation du séjour est possible sous réserve de la disponibilité de l’Appartement, sur la base d’une modification du Contrat faite sous forme documentaire.

§ 10. Annulation du séjour par le Client

  1. Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans supporter aucun coût, droit réservé sur le fondement de l’art. 395 § 1 KC et exercé sous forme documentaire au plus tard 30 jours avant le Jour d’Arrivée. Dans ce cas, le Contrat est réputé ne pas avoir été conclu (art. 395 § 2 KC) et le Prestataire rembourse au Client toutes les sommes reçues, y compris les Arrhes. Le jour où la déclaration parvient au Prestataire est déterminant pour le respect du délai (art. 61 § 2 KC).
  2. Une déclaration du Client annulant le séjour, faite moins de 30 jours avant le Jour d’Arrivée, constitue une déclaration selon laquelle le Client n’exécutera pas le Contrat. Dans ce cas, le Prestataire peut se rétracter du Contrat sans fixer de délai supplémentaire et conserver les Arrhes (art. 394 § 1 KC). Le Prestataire rembourse au Client les autres sommes reçues.
  3. Si le Client n’arrive pas au Bâtiment avant 12 h 00 le lendemain du Jour d’Arrivée et n’informe pas le Prestataire d’une arrivée plus tardive, l’al. 2 s’applique et le Prestataire peut disposer de l’Appartement.
  4. Si le Prestataire conclut avec une autre personne un contrat portant sur le même Appartement pour toutes les Nuitées couvertes par le Contrat dont le Prestataire s’est rétracté en vertu de l’al. 2 ou 3, le Prestataire rembourse également les Arrhes au Client. Si le contrat conclu avec une autre personne ne couvre qu’une partie de ces Nuitées, le Prestataire rembourse la part des Arrhes proportionnelle au nombre de Nuitées pour lesquelles l’hébergement a été de nouveau fourni.
  5. Hormis la conservation des Arrhes conformément aux al. 2 à 4, le Prestataire ne réclame au Client aucune autre somme au titre de l’annulation du séjour.
  6. Si le Client quitte l’Appartement avant le Jour de Départ, le Prix des Nuitées non utilisées n’est pas remboursé. Toutefois, le Prestataire rembourse le Prix des Nuitées pour lesquelles il a conclu un contrat avec une autre personne concernant cet Appartement. Cette règle ne s’applique pas à un départ anticipé pour des raisons dont le Prestataire est responsable ; dans ce cas, le § 12 s’applique.
  7. Les droits du Client en cas de Force Majeure sont déterminés par le § 14.

CHAPITRE V. MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE PRESTATAIRE

§ 11. Changement d’Appartement

  1. Le Prestataire ne peut proposer au Client un changement d’Appartement que pour un motif valable rendant impossible la mise à disposition de l’Appartement conformément au Contrat, notamment en raison d’une panne, d’un dommage, de la nécessité d’effectuer des réparations urgentes, d’une décision d’une autorité publique ou du fait que le client précédent n’a pas libéré l’Appartement.
  2. Le Prestataire informe le Client sans délai, sous forme documentaire, du motif et du changement proposé. L’Appartement de remplacement proposé est situé dans le Bâtiment, est d’un standing et d’une capacité au moins équivalents à ceux de l’Appartement prévu au Contrat, et est proposé sans frais supplémentaires.
  3. Le Client peut accepter la proposition ou se rétracter du Contrat sous forme documentaire, au plus tard avant le début du séjour. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client toutes les sommes reçues. Les droits énoncés au § 12 demeurent inchangés si le motif du changement est imputable au Prestataire.
  4. Si le Client accepte un Appartement de standing inférieur ou offrant moins de couchages, le Prix est diminué proportionnellement.
  5. Le Prestataire n’est pas en droit de modifier unilatéralement le Jour d’Arrivée, le Jour de Départ, le Prix ou d’autres dispositions essentielles du Contrat.

§ 12. Inexécution du Contrat par le Prestataire

  1. Si le Prestataire n’exécute pas le Contrat pour des raisons dont il est responsable et que le Client n’accepte pas un Appartement de remplacement, le Client peut se rétracter du Contrat sans fixer de délai supplémentaire et exiger :
    1. le remboursement de toutes les sommes versées en sus des Arrhes ; et
    2. le paiement d’une somme égale au double des Arrhes (art. 394 § 1 KC).
  2. Au lieu des droits énoncés à l’al. 1, le Client peut exiger l’exécution du Contrat et la réparation du dommage selon les règles générales (art. 471 KC).
  3. Si le Prestataire exécute le Contrat de manière défectueuse, notamment lorsque l’Appartement présente des défauts limitant sensiblement la possibilité de l’utiliser et que le Prestataire n’y remédie pas sans délai, le Client peut exiger une diminution appropriée du Prix, indépendamment des autres droits prévus par la loi.

§ 13. Remboursements

  1. Le Prestataire effectue sans délai les remboursements dus au Client, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle naît l’obligation de remboursement.
  2. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client a expressément accepté un autre mode de remboursement n’entraînant aucun coût pour lui.

§ 14. Force Majeure et autres circonstances dont aucune des Parties n’est responsable

  1. Si, par suite d’un cas de Force Majeure, l’exécution de la prestation du Prestataire devient entièrement impossible, le Prestataire est libéré de l’obligation d’exécuter et le Client n’est pas tenu de payer le Prix (art. 495 § 1 KC). Le Prestataire rembourse alors au Client toutes les sommes reçues, y compris les Arrhes (art. 394 § 3 KC). À la demande du Client, les Parties peuvent convenir à la place d’une nouvelle date de séjour.
  2. Si, par suite d’un cas de Force Majeure, l’exécution devient impossible en partie seulement, le Prix est diminué proportionnellement pour les Nuitées durant lesquelles le séjour a été impossible. Le Client peut se rétracter du Contrat si l’exécution partielle serait sans intérêt pour lui en raison de la nature de l’obligation ou de la destination prévue du Contrat, connue du Prestataire (art. 495 § 2 KC).
  3. L’enneigement et les conditions météorologiques, ainsi que le fonctionnement des remontées mécaniques, des pistes, des sentiers et des autres lieux décrits sur le Site, ne font pas l’objet du Contrat. Ces circonstances ne constituent pas un motif de modification du Contrat ni d’annulation du séjour à des conditions autres que celles énoncées au § 10, sauf si elles constituent un cas de Force Majeure rendant impossible un séjour dans le Bâtiment.
  4. En cas d’interruption de la fourniture de services collectifs (eau, énergie, etc.) ou du fonctionnement des équipements du Bâtiment pour des raisons dont le Prestataire n’est pas responsable, le Prestataire prend sans délai des mesures pour y remédier. Si l’interruption limite sensiblement la possibilité d’utiliser l’Appartement, le Client a droit à une diminution proportionnelle du Prix.

§ 15. Résiliation du Contrat par le Prestataire pendant le séjour

  1. Le Prestataire peut résilier le Contrat avec effet immédiat, sous forme documentaire ou oralement en présence d’un témoin, si le Client ou une Personne Accompagnante :
    1. enfreint gravement ou de manière persistante les règles énoncées au § 17, malgré une mise en demeure préalable de cesser ces manquements ;
    2. se comporte d’une manière qui met en danger la vie, la santé ou les biens d’autres personnes ou du Bâtiment ; dans ce cas, aucune mise en demeure préalable n’est requise.
  2. Après la résiliation, le Client et les Personnes Accompagnantes libèrent l’Appartement sans délai.
  3. Le Prestataire a droit au Prix des Nuitées utilisées. Le Prix des Nuitées non utilisées est remboursé, diminué des dommages-intérêts documentés dus au Prestataire en raison du manquement, que le Prestataire peut compenser (art. 498 KC).
  4. Le Prestataire dispose du privilège légal (droit de rétention) sur les objets apportés par le Client, aux conditions de l’art. 850 KC.

CHAPITRE VI. LE SÉJOUR

§ 16. Arrivée et départ

  1. L’Appartement est mis à disposition le Jour d’Arrivée entre 16 h 00 et 22 h 00. Une arrivée après 22 h 00 est possible après accord préalable avec le Prestataire sous forme documentaire.
  2. Le Client informe le Prestataire de l’heure d’arrivée prévue au plus tard la veille du Jour d’Arrivée.
  3. Le Client libère l’Appartement et restitue les clés ou autres moyens d’accès le Jour de Départ avant 10 h 00.
  4. Une mise à disposition anticipée ou une libération tardive de l’Appartement n’est possible qu’après accord avec le Prestataire, sous réserve de disponibilité, aux conditions indiquées par le Prestataire sous forme documentaire.
  5. Si le Client, sans accord avec le Prestataire, ne libère pas l’Appartement avant 16 h 00 le Jour de Départ, le Prestataire peut exiger une rémunération pour chaque Nuitée supplémentaire entamée, d’un montant égal au Prix moyen d’une Nuitée selon le Contrat, ainsi que, en sus, la réparation du dommage résultant du retard, selon les règles générales.
  6. Lors de la mise à disposition de l’Appartement, le Prestataire peut demander au Client de présenter une pièce d’identité, uniquement afin de vérifier que les clés sont confiées à une personne autorisée. Le Prestataire ne copie, ne numérise ni ne conserve la pièce d’identité.
  7. Le Client est responsable des clés et autres moyens d’accès délivrés pour la durée du séjour. En cas de perte, le Client supporte le coût documenté de leur remplacement ou du changement de la serrure.

§ 17. Règles d’utilisation de l’Appartement et des Parties Communes

  1. L’Appartement ne peut être utilisé que par le Client et les Personnes Accompagnantes, dans un nombre n’excédant pas le nombre maximal de personnes prévu pour l’Appartement concerné. Il est interdit de mettre l’Appartement à la disposition de tiers, y compris par sous-location, et d’y exercer une activité lucrative.
  2. Les visiteurs qui ne sont pas des Personnes Accompagnantes peuvent se trouver dans l’Appartement jusqu’à 22 h 00, avec l’accord préalable du Prestataire. Le Client répond de ces personnes comme de ses propres actes et omissions.
  3. Des heures de silence s’appliquent dans le Bâtiment de 22 h 00 à 7 h 00. Le fait de troubler le repos nocturne peut constituer une contravention au titre de l’art. 51 de la loi du 20 mai 1971 – Code des contraventions (ustawa z dnia 20 maja 1971 r. – Kodeks wykroczeń).
  4. Il est interdit de fumer du tabac et d’utiliser des cigarettes électroniques, des produits du tabac chauffé et des narguilés dans les Appartements, dans les Parties Communes, ainsi que sur les balcons et les terrasses.
  5. L’organisation de fêtes, de réceptions et d’autres événements requiert l’accord préalable du Prestataire sous forme documentaire.
  6. Les animaux ne sont pas admis. Cette restriction ne s’applique pas à un chien d’assistance d’une personne handicapée, dans la limite des droits découlant de l’art. 20a de la loi du 27 août 1997 relative à la réadaptation professionnelle et sociale et à l’emploi des personnes handicapées (ustawa z dnia 27 sierpnia 1997 r. o rehabilitacji zawodowej i społecznej oraz zatrudnianiu osób niepełnosprawnych).
  7. Les skis, les chaussures de ski et les vélos sont rangés dans le local à skis et à vélos, et non dans les Appartements.
  8. L’usage de flammes nues, y compris de bougies, ainsi que de matières pyrotechniques et d’appareils de chauffage individuels, est interdit dans les Appartements et les Parties Communes.
  9. Le sauna s’utilise conformément aux règles d’utilisation des Parties Communes. Les enfants ne peuvent utiliser le sauna que sous la surveillance d’un adulte. Les personnes atteintes de maladies cardiaques ou circulatoires, de l’hypertension artérielle, ainsi que les femmes enceintes doivent demander un avis médical avant d’utiliser le sauna.
  10. Les mineurs séjournent dans le Bâtiment sous la surveillance constante d’adultes, qui en sont responsables.
  11. Le Client ferme les fenêtres et la porte d’entrée de l’Appartement chaque fois qu’il le quitte.
  12. Le Prestataire n’entre dans l’Appartement pendant le séjour qu’avec le consentement du Client. Sans le consentement du Client, le Prestataire ne peut entrer dans l’Appartement que lorsque cela est nécessaire pour remédier à une panne ou pour prévenir un dommage ou un danger pour la vie, la santé ou les biens. Le Prestataire informe alors promptement le Client de l’entrée et de son motif.

CHAPITRE VII. RESPONSABILITÉ

§ 18. Responsabilité du Client et Blocage

  1. Le Client répond des dommages causés à l’Appartement, aux Parties Communes et aux équipements du Bâtiment par le Client, les Personnes Accompagnantes et les visiteurs, selon les règles générales du KC.
  2. Le Client informe sans délai le Prestataire de tout dommage, défaut ou panne constaté pendant le séjour.
  3. Le Prestataire ne perçoit pas de dépôt de garantie en espèces. Si la Confirmation de Réservation le prévoit, la garantie des créances du Prestataire au titre d’un dommage est un Blocage d’un montant indiqué dans la Confirmation de Réservation.
  4. Le Blocage n’est pas un débit de la carte. Il est levé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du Jour de Départ, dans la mesure où il n’a pas été imputé conformément à l’al. 5.
  5. Le Prestataire informe le Client sous forme documentaire du dommage constaté et de son montant, avec les justificatifs, notamment une photographie et un devis ou une facture de réparation. Le Prestataire ne peut se faire payer sur le Blocage qu’avec le consentement du Client donné sous forme documentaire, ou sur la base d’une décision judiciaire définitive ou d’une transaction. À défaut d’un tel consentement, le Prestataire lève le Blocage dans le délai prévu à l’al. 4 et peut réclamer la réparation du dommage selon les règles générales.

§ 19. Responsabilité du Prestataire

  1. Le Prestataire répond de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse du Contrat selon les règles générales (art. 471 KC). Aucune disposition des Conditions n’exclut ni ne limite cette responsabilité à l’égard d’un Consommateur ou d’un Entrepreneur ayant les droits d’un consommateur dans la mesure où la loi ne le permet pas.
  2. Les sentiers, pistes de ski, remontées mécaniques, plans d’eau, écuries, musées, restaurants, moyens de transport et autres lieux et services décrits sur le Site sont exploités par des tiers et ne font pas l’objet du Contrat. Les informations les concernant sont données à titre purement informatif et peuvent changer. Ils sont utilisés aux conditions fixées par les entités qui les exploitent.

§ 20. Objets apportés dans l’Appartement

  1. Le Prestataire répond de la perte ou de la détérioration des objets apportés dans l’Appartement par le Client aux conditions énoncées aux art. 846 à 852 KC. Cette responsabilité ne peut être exclue ni limitée par contrat ou par avis (art. 846 § 5 KC), et les Conditions ne contiennent aucune disposition de ce type. Les limites de cette responsabilité sont fixées par la seule loi (art. 849 KC).
  2. Le Client informe le Prestataire de la perte ou de la détérioration d’objets sans délai après l’avoir découverte (art. 847 KC).
  3. À la demande du Client, le Prestataire accepte en dépôt de l’argent, des titres et des objets de valeur, dans les limites et aux conditions énoncées aux art. 846 à 852 KC, selon les modalités convenues avec le Client.

CHAPITRE VIII. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

§ 21. Réclamations

  1. Le Client signale sans délai pendant le séjour toute réserve concernant le séjour, afin que le Prestataire puisse en supprimer la cause.
  2. Une réclamation peut être présentée sous forme documentaire, par les canaux indiqués au § 1 al. 4, ou par écrit. La réclamation doit indiquer les coordonnées du Client, les dates du séjour, une description des réserves et la demande du Client. L’absence de l’un de ces éléments n’a pas pour effet de laisser la réclamation sans examen si son contenu permet de l’examiner.
  3. Le Prestataire répond à la réclamation sur un Support Durable dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception. Si le Prestataire ne répond pas dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée (art. 7a UPK).
  4. Les dispositions des al. 2 et 3 s’appliquent en conséquence aux réclamations relatives aux services fournis par voie électronique.

§ 22. Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. Si la réclamation d’un Consommateur n’est pas accueillie, le Prestataire indique, dans sa réponse à la réclamation, l’entité habilitée à régler les litiges de consommation par voie extrajudiciaire et précise s’il consent à participer à une procédure devant cette entité (art. 32 de la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ustawa z dnia 23 września 2016 r. o pozasądowym rozwiązywaniu sporów konsumenckich)).
  2. Le Prestataire consent au règlement d’un litige avec un Consommateur par le Stały Polubowny Sąd Konsumencki przy Śląskim Wojewódzkim Inspektorze Inspekcji Handlowej w Katowicach (Cour d’arbitrage permanente de la consommation auprès de l’inspecteur provincial de l’Inspection du commerce à Katowice). Une convention d’arbitrage peut être conclue après la naissance du litige (art. 1164¹ de la loi du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile (ustawa z dnia 17 listopada 1964 r. – Kodeks postępowania cywilnego)).
  3. Le Consommateur peut également solliciter l’aide du médiateur municipal ou de district des consommateurs ou de l’inspecteur provincial de l’Inspection du commerce. Un Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut s’adresser au Centre européen des consommateurs de son propre pays.
  4. Le recours aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges est facultatif et n’exclut pas le droit de faire valoir ses prétentions devant un tribunal.

CHAPITRE IX. SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

§ 23. Types et étendue des services

  1. Le Prestataire fournit sans frais, sur le Site, les services suivants par voie électronique :
    1. la mise à disposition du contenu du Site ;
    2. la préparation d’une Demande ou d’un message de réservation, que l’Utilisateur transmet au Prestataire au moyen de la messagerie WhatsApp ou par e-mail ;
    3. la mémorisation, sur l’appareil de l’Utilisateur, des choix effectués sur le Site, dans la mesure décrite dans la Politique de Confidentialité ;
    4. l’envoi par e-mail des lettres de ChikApart à l’Utilisateur qui s’y est inscrit et a confirmé son adresse e-mail (ci-après : le « Cercle ChikApart »).
  2. Le contrat de fourniture du service visé à l’al. 1 points 1 et 3 est conclu au moment où commence l’utilisation du Site et prend fin lorsqu’elle cesse. Le contrat de fourniture du service visé à l’al. 1 point 2 est de nature ponctuelle et prend fin lorsque le message est transmis ou lorsque sa transmission est abandonnée. L’Utilisateur peut résilier chacun de ces contrats à tout moment, sans donner de motif, en cessant d’utiliser le Site.
  3. Le Prestataire peut suspendre temporairement le fonctionnement du Site afin d’effectuer des travaux techniques ou d’assurer la sécurité.
  4. Le contrat de fourniture du service visé à l’al. 1 point 4 est conclu pour une durée indéterminée au moment où l’Utilisateur confirme son adresse e-mail au moyen du lien figurant dans le message de confirmation. L’Utilisateur peut le résilier à tout moment, sans donner de motif et sans frais, au moyen du lien figurant dans chaque lettre ou par un message adressé au Prestataire ; la résiliation prend effet sans délai. Le Prestataire peut le résilier pour des motifs valables, notamment en cas d’arrêt du Cercle ChikApart, moyennant un préavis de 14 jours notifié par e-mail.
  5. L’Utilisateur qui a rejoint le Cercle ChikApart reçoit un code de bienvenue personnel. Le code peut être utilisé une seule fois, uniquement par cet Utilisateur, pour le premier Contrat conclu directement avec le Prestataire et non par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation, dans un délai de 12 mois à compter de la confirmation de l’adresse e-mail ; le Client indique le code dans la Demande. L’avantage accordé par le code est précisé dans la lettre de bienvenue et dans l’Offre. Il n’est pas cumulable avec d’autres avantages et n’est pas échangeable contre des espèces, et le code ne peut pas être cédé à une autre personne.

§ 24. Exigences techniques et obligations de l’Utilisateur

  1. L’utilisation du Site requiert un appareil disposant d’un accès à internet et d’une version à jour d’un navigateur web prenant en charge JavaScript et le stockage local du navigateur. La transmission d’un message requiert l’application WhatsApp ou un logiciel de messagerie électronique.
  2. L’Utilisateur ne peut fournir de contenu illicite ni utiliser le Site d’une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

§ 25. Risques particuliers

  1. L’utilisation d’internet comporte des risques, notamment les logiciels malveillants et les tentatives d’extorsion de données (hameçonnage).
  2. Le Prestataire ne demande jamais, sur le Site ou dans des messages, les données d’une carte de paiement, des mots de passe ou des codes. Le lien de paiement du Partenaire de Paiement est envoyé exclusivement depuis le numéro +48 577 774 949 ou depuis l’adresse arregalrise@gmail.com. En cas de doute sur l’authenticité d’un message, le Client contacte le Prestataire au numéro indiqué au § 1 al. 4.

§ 26. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du Site, y compris les photographies, textes, enregistrements et la marque ChikApart, est protégé par les dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. o prawie autorskim i prawach pokrewnych). Les droits y afférents appartiennent au Prestataire ou lui ont été concédés sous licence ; les auteurs des photographies sont indiqués sur la page consacrée aux informations sur les auteurs. La copie, la diffusion et toute autre utilisation de ce contenu au-delà de l’usage autorisé requièrent l’accord écrit préalable du Prestataire.

CHAPITRE X. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

§ 27. Protection des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs est le Prestataire. Les règles de traitement des données à caractère personnel, y compris les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, sont énoncées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

CHAPITRE XI. DISPOSITIONS FINALES

§ 28. Droits des consommateurs

  1. Aucune disposition des Conditions n’exclut ni ne limite les droits d’un Consommateur ou d’un Entrepreneur ayant les droits d’un consommateur découlant de dispositions légales impératives. En cas de conflit entre une disposition des Conditions et ces dispositions légales, ces dernières s’appliquent.
  2. Les dispositions ambiguës des Conditions sont interprétées en faveur du Consommateur (art. 385 § 2 KC).

§ 29. Droit applicable

  1. Le droit polonais s’applique aux Contrats et aux contrats de fourniture de services par voie électronique.
  2. Le choix de la loi applicable ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord, dans la mesure où ces dispositions s’appliquent en vertu de l’art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I).

§ 30. Juridiction compétente

  1. Les litiges avec les Consommateurs sont réglés par le tribunal compétent selon les règles générales, y compris, dans les affaires transfrontalières, en vertu des art. 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis).
  2. Les litiges avec les Clients qui ne sont ni des Consommateurs ni des Entrepreneurs ayant les droits d’un consommateur sont réglés par le tribunal territorialement compétent pour le siège social du Prestataire.

§ 31. Versions linguistiques

  1. Les Conditions ont été rédigées en polonais. Leurs traductions en anglais, en français, en arabe, en chinois et en japonais ont un caractère auxiliaire.
  2. En cas de divergence entre la version polonaise et une traduction, la version polonaise prévaut, sous réserve du § 28 al. 2.

§ 32. Modification des Conditions

  1. Le Prestataire peut modifier les Conditions pour des motifs valables, notamment en cas de modification des dispositions légales, de prononcé d’un jugement ou d’une décision d’une autorité, de modification de l’étendue des services fournis ou des fonctionnalités du Site, ou de nécessité d’assurer la sécurité.
  2. Les Contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la modification sont régis par les Conditions dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du Contrat. L’exception concerne le cas où la modification est favorable au Client et où le Client y a consenti sous forme documentaire.
  3. Une modification des Conditions concernant les services fournis par voie électronique entre en vigueur 7 jours après la date de sa publication sur le Site. L’Utilisateur qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat de fourniture de ces services en cessant d’utiliser le Site.

§ 33. Entrée en vigueur

Les Conditions entrent en vigueur le 5 novembre 2026.

La modification du 6 novembre 2026 introduisant le Cercle ChikApart (§ 23 al. 1 point 4 et al. 4 et 5) entre en vigueur le 13 novembre 2026.

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